À propos du LEI Formats du fichier commun de données

Données de Niveau 2 : format des données de référence des sociétés mères



La base de données sur les Identifiants d'entité juridique (LEI) inclut les données de 'Niveau 2' répondant à la question 'qui appartient à qui'. Plus précisément, les entités juridiques qui ont ou qui acquièrent un LEI déclarent leur ‘société mère directe de consolidation comptable’ ainsi que leur ‘société mère ultime de consolidation comptable’.

Des procédures distinctes s'appliquent aux sociétés mères directes et ultimes avec et sans LEI.

Si les sociétés mères directes et/ou ultimes d'une entité demandant un LEI n'ont pas de LEI, les dispositions suivantes s'appliquent : L'entité juridique affiliée est tenue de communiquer les données de référence sur ses sociétés mères directes et ultimes à l'organisation émettrice de LEI conformément au document intitulé 'Format des données de références des sociétés mères'. Ce document définit le format technique qui spécifie la façon dont les données de référence des sociétés mères dépourvues de LEI sont stockées et transférées entre les émetteurs de LEI et la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF). Le format des données de référence des sociétés mères est fondé sur le format de fichier commun de données LEI (LEI-CDF), version 1.0.

Durant la phase initiale, les données de référence déclarées par une entité affiliée pour ses sociétés mères directes et ultimes dépourvues de LEI ne seront pas publiées. La GLEIF communique les détails du format de rapport uniquement à titre d'information.

En novembre 2016, la GLEIF a publié le document intitulé 'Format des données de références des sociétés mères', version 1.0. En mai 2017, la GLEIF a publié une mise à jour supplémentaire : Format des données de références des sociétés mères, version 1.1. Vous pouvez télécharger le document de spécifications techniques détaillé et la définition correspondante du schéma XML au bas de cette page. Les changements apportés à la version 1.0 du document 'Format des données de références des sociétés mères' par la version 1.1 sont mineurs et rétrocompatibles. Ces changements sont détaillés à la section 1.7 (‘Notes de version’) du document de spécifications techniques disponible ci-dessous.

Le format des données de références des sociétés mères exige de l'entité juridique qu'elle fournisse les éléments de données suivants pour ses sociétés mères directes et ultimes dépourvues de LEI :

  • Nom légal.
  • Adresse légale.
  • Adresse du siège.
  • Informations du registre du commerce (le cas échéant) : identification du registre et du numéro d'immatriculation de la société mère.

D'autres éléments de données du format FCD-LEI valides peuvent être fournis avec les données de référence de la société mère si l'organisme émetteur de LEI le souhaite, mais cela est facultatif.

Durant la phase initiale, les données de référence déclarées par une entité affiliée pour ses sociétés mères directes et ultimes dépourvues de LEI ne seront pas publiées.

Dans son document d'orientation intitulé 'Collecte de données sur les sociétés mères directes et ultimes d'entités juridiques dans le Global LEI System – Phase 1' (Collecting data on direct and ultimate parents of legal entities in the Global LEI System – Phase 1), le Comité de surveillance réglementaire (ROC) précise, s'agissant des sociétés mères directes et ultimes d'entités demandant un LEI qui sont dépourvues de LEI : « Dans une phase initiale, les données de référence publiques de l'entité affiliée mentionnent uniquement le fait qu'il existe une société mère mais que cette société mère ne consent pas à obtenir un LEI ou ne peut pas être contactée » . Trois règles spécifiques s'appliquent aux données collectées sur les sociétés mères dépourvues de LEI (métadonnées sur les sociétés mères) :

  • « Il n’y aura pas d’autre vérification des métadonnées sur les sociétés mères en dehors des documents déjà utilisés pour établir la relation, afin d’éviter des coûts excessifs pour le Global LEI System par rapport au cas où le LEI de la société mère est fourni. » Ces informations aideront les émetteurs de LEI à vérifier, au moins une fois par an, que la société mère n'a pas de LEI que l'entité affiliée ne connaît pas.
  • « L'absence de publication de métadonnées sur les sociétés mères et de relations entre les entités affiliées sur la base de ces métadonnées donnera du temps supplémentaire pour examiner, en fonction de cas réels, si la publication est susceptible de nuire au Global LEI System, notamment si ces données de qualité inférieure peuvent nuire à la réputation du Global LEI System et à l'adoption du LEI. »
  • Tant que les métadonnées sur les sociétés mères ne seront pas publiées, elles ne pourront être obtenues que par la GLEIF et les membres du ROC.

La politique du ROC précise également que, dans un délai de six mois suivant le début de la collecte de données sur les relations par les organisations émettrices de LEI, le ROC « décidera si les métadonnées sur les sociétés mères peuvent être rendues publiques dans le cadre des données de référence de l'entité affiliée » ou s'il faut plus de temps pour « résoudre les éventuels problèmes associés à la publication, en vue de procéder à la publication dès que possible ».

Pour des informations relatives aux données sur les relations des entités demandant un LEI dont les sociétés mères directes et/ou ultimes disposent d'un LEI, veuillez consulter cette page du site Web de la GLEIF : Données de Niveau 2 : format d'enregistrement des relations (RR)-CDF.

Veuillez adresser vos questions concernant le format des données de référence des sociétés mères à info@gleif.org.


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