Données associées au LEI Contestation de données LEI

Questions et réponses



La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) est responsible de surveiller et de garantir le niveau de qualité élevé des données associées à l'Identifiant d'entité juridique (LEI). La qualité des données de référence sur les entités juridiques enregistrées par les organisations émettrices de LEI et publiées dans le Répertoire mondial des LEI sur le site web de la GLEIF est évaluée dans le cadre des Rapports de qualité des données de la GLEIF.

En outre, la GLEIF met à disposition une fonctionnalité de contestation en ligne qui offre aux parties intéressées un moyen simple et commode de déclencher la vérification et, le cas échéant, une mise à jour rapide des enregistrements de LEI, y compris les données de référence liées.

Si vous constatez que certains éléments de données ne satisfont par les normes élevées prévues en matière de gestion de la qualité dans le Global LEI System, les options suivantes s'offrent à vous:

  • Contacter les organisations émettrices de LEI respectives directement afin de leur faire part de vos préoccupations.
  • Signaler toute contestation de données LEI via la fonctionnalité centralisée de la GLEIF.

Les questions et réponses ci-après donnent des informations détaillées sur la fonctionnalité de contestation de la GLEIF.

Grâce à la fonctionnalité de contestation de la GLEIF, la GLEIF est en mesure de surveiller et de fournir des mises à jour sur toutes les contestations ainsi soulevées, et votre contestation sera créée et communiquée à l'émetteur de LEI de façon normalisée, indépendamment de l'émetteur de LEI qui gère le LEI.

Qu'est-ce qu'une contestation de données LEI ?

Une contestation correspond à un doute concernant le caractère unique du code d'Identifiant d'entité juridique (LEI) ou l'intégrité référentielle entre les enregistrements de LEI, l'existence de doublons de saisies ou l'exactitude et l'exhaustivité des données de référence liées sur les entités juridiques.

Toutes les parties intéressées peuvent soumettre une contestation à l'encontre de tout ou partie de l'enregistrement de données LEI concernant un LEI. Vous pouvez suggérer des nouvelles données que vous considérez être plus correctes que les données actuelles, ou (par exemple, si vous ne connaissez pas les données correctes) vous pouvez faire un commentaire expliquant pourquoi vous pensez qu'un champ de données doit être mis à jour.

Vous pouvez aussi contester l'enregistrement de LEI à l'égard du code de LEI:

  • Le caractère unique (le même code de LEI existe plusieurs fois).
  • Exclusivité (une seule entité correspond à plus d'un code de LEI).
Qu'est-ce que le service de contestation de la GLEIF ?

Le service de contestation proposé par la Gobal Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) est un interlocuteur central permettant aux utilisateurs de données sur l'Identifiant d'entité juridique (LEI) de faire part de leurs doutes concernant le caractère unique d'un code LEI, l'intégrité référentielle entre des enregistrements de LEI ou l'exactitude et l'exhaustivité des données de référence associées. Elle permet également d'indiquer d'éventuels doublons de saisies ou tout manque de réponse en temps voulu à des actions d'entreprises liées au LEI.

Une fois l'objection enregistrée à l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site Web de la GLEIF, la GLEIF communique immédiatement les informations à l'organisation émettrice de LEI concernée pour le suivi. Chaque émetteur de LEI répond aux contestations impliquant des données de référence pour les LEI qu'il gère.

La GLEIF enregistre et surveille la progression des contestations afin de s'assurer que les LEI respectent les normes pertinentes et de maintenir la qualité des données, mais les émetteurs de LEI restent à terme responsables des données qu'ils fournissent.

Comment puis-je saisir une contestation ?

Vous pouvez contester un seul enregistrement de données LEI à la fois (vous pouvez contester autant de champs que vous le souhaitez dans cet enregistrement). La contestation de plusieurs enregistrements de données LEI implique de saisir une objection supplémentaire par enregistrement.

  • Saisissez le code LEI pertinent ou le nom de l'entité juridique concernée dans le champ intitulé ‘Recherche d'enregistrements de LEI’ dans l'angle supérieur droit du site Web de la GLEIF.
  • Cliquez sur ‘entrée’.
  • Cliquez sur l'enregistrement de LEI que vous recherchez. Cela ouvre une page comprenant toutes les données de référence associées à ce LEI.
  • Cliquez sur le bouton ‘Contester cet enregistrement’ pour accéder au formulaire en ligne permettant d'enregistrer l'objection.
  • Le formulaire en ligne permet de faire des commentaires sur chaque champ de données inclus dans un enregistrement de LEI afin d'identifier une erreur possible ou d'indiquer d'autres informations qui devraient figurer dans le champ de données.
  • Le formulaire en ligne précise le type de preuve devant être fournie par un contestataire afin de justifier une réclamation selon laquelle les données incluses dans l'enregistrement de LEI ne sons pas correctes.
  • Avant de soumettre le formulaire de contestation en ligne complet, le contestataire doit enregistrer un compte utilisateur protégé par mot de passe en fournissant les coordonnées (nom et adresse e-mail) requises pour le suivi. Le nom et l'adresse e-mail du contestataire seront communiqués à l'organisation émettrice de LEI responsable de la maintenance de l'enregistrement de LEI contesté.
Pourquoi ma contestation n'a pas été soumise ?

Toutes les contestations sont automatiquement vérifiées afin de s'assurer qu'aucune erreur de donnée n'entraîne l'exclusion de l'enregistrement des données de l'Identifiant d'entité juridique (LEI) du Répertoire mondial des LEI si les modifications proposées ont été acceptées par l'émetteur de LEI.

D'autres vérifications visant à s'assurer que les modifications de données proposées ne sont pas contradictoires peuvent aussi empêcher la soumission d'une contestation. Pour éviter cela, veuillez suivre les conseils et astuces à l'écran lors de la saisie d'une contestation.

Veuillez vérifier que vous avez exécuté la tâche Captcha (censée empêcher la saisie automatisée de contestation).

Quelle preuve dois-je soumettre avec ma contestation ?

Le type exact de preuve requise pour chaque contestation variera en fonction du/des champ(s) spécifique(s) contesté(s).

La preuve peut être fournie dans les formats suivants:

  • Fichier téléchargé.
  • Texte, y compris des liens vers des informations de fichiers en ligne (URL), ou une explication ou référence sous forme de texte libre.
Qu'est-ce qui se passe dès que je présente un défi ?

L'organisation émettrice d'Identifiants d'entité juridique (LEI) qui gère les données LEI contestées recevra votre contestation.

Vous recevrez un résumé et la confirmation de votre contestation par e-mail.

Comment puis-je communiquer avec un émetteur de LEI concernant une contestation toujours en cours ?

L'émetteur de LEI qui gère les données LEI contestées recevra votre contestation.

L'émetteur de LEI se renseignera sur la contestation, et consultera (au besoin) l'entité juridique en question. À ce stade, vous aurez l'opportunité de contacter l'émetteur de LEI par e-mail afin de lui faire part de vos préoccupations non résolues.

L'émetteur de LEI vous contactera afin de vous fournir des informations sur le résultat d'évaluation.