Maintenance activity planned on February 9, 2023, from 20:00 to 23:30 Central European Time (CET). During this time-period, some of the GLEIF services may be unavailable.
Conditions d'utilisation des données associées au LEI

Conditions d'utilisation des données associées au LEI



de la

Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF),
St. Alban-Vorstadt 5, 4052 Basel, Switzerland
concernant la recherche et le téléchargement de LEI et du DR-EJ sur ce site web par quiquonque.

INTRODUCTION

A. La GLEIF est une fondation à but non lucratif constituée par le Conseil de stabilité financière en vertu du droit suisse.

B. La GLEIF et ses Unités opérationnelles locales partenaires (« UOL») exploitent un système d'Identifiants d'entité juridique (« LEI ») uniques à travers le monde, et la GLEIF exploite un répertoire mondial de LEI contenant certaines informations supplémentaires sur les entités juridiques concernées (« données de référence de l'entité juridique », « DR-EJ »).

C. Le site web « http(s)://www.gleif.org » permet aux utilisateurs d'accéder aux LEI et aux données de référence du LEI. Un tel accès peut comprendre des téléchargements de fichier, l'accès via des interfaces Web/API ou par d'autres moyens techniques, à la discrétion de la GLEIF. Tout accès aux données associées au LEI et aux DR-EJ à partir du site http(s)://www.gleif.org est soumis aux conditions d'utilisation mentionnées ci-après (les « Conditions d'utilisation »).

I. DÉFINITIONS

« Service d'accès » désigne le système fourni par la GLEIF en vertu des Conditions d'utilisation détaillées ci-après, fourni sur ce site web (http(s):www.gleif.org).

« Répertoire LEI global » désigne la ressource mondiale de bases de données et de serveurs de fichiers exploitée par la GLEIF contenant et fournissant l'ensemble des LEI et des DR-EJ.

« Marque et logo de la GLEIF » désigne la marque et le logo de la GLEIF figurant à l'adresse http(s)://www.gleif.org.

« GLEIS » désigne le Système mondial du LEI exploité par la GLEIF, ainsi que les UOL.

« LEI » désigne un ou plusieurs Identifiants d'entité juridique émis par la GLEIF, ainsi que les UOL.

« Données de référence du LEI » et « DR-EJ » (singulier et pluriel) désigne les informations disponibles dans le Répertoire LEI global en lien avec un LEI. Les catégories de données actuellement incluses dans les DR-EJ sont listées dans le Format de fichier commun de données.

« UOL » désigne les Unités opérationnelles locales ayant conclu une Convention-cadre avec la GLEIF et agréées par la GLEIF pour accepter des demandes de LEI faites par les entités juridiques et pour émettre des LEI. Vous pourrez trouver une liste des UOL agréées en cliquant sur le lien Émettre un nouveau LEI.

« Nous », « nos », « notre » ou les termes équivalents feront référence à la GLEIF.

« Utilisateur », « Vous », « votre » ou les termes équivalents feront référence à un utilisateur du Service d'accès.

II. SERVICE D'ACCÈS

  1. Le Service d'Accès permet aux Utilisateurs de rechercher et/ou de télécharger des LEI individuels et/ou des DR-EJ associées et/ou l'ensemble complet ou un sous-ensemble de LEI et/ou de DR-EJ s'y rapportant à partir du Répertoire LEI global.
  2. Le Service d'Accès du site web http(s)://www.gleif.org est fourni gratuitement.
  3. Les données disponibles via le Service d'Accès sont fournies sous la licence CC0, voir CC0 1.0 Universel (CC0 1.0).
  4. Afin de protéger la GLEIS et ses principes fondamentaux sous-jacents stipulés dans les Principes de Gouvernance de la GLEIS, notamment en cas d'une utilisation du Service d'Accès contraire, ou susceptible de porter atteinte à ces principes fondamentaux ou à l'intérêt public de la fourniture des LEI et des DR-EJ, nous nous réservons le droit de suspendre ou de modifier le Service d'Accès ou toute Condition d'utilisation.
  5. Les exigences techniques que vous devez observer pour pouvoir utiliser le Service d'Accès sont décrites dans les Informations générales.

III. NIVEAU DE SERVICE

Nous ne pouvons garantir que le site web http(s)://www.gleif.org et le Service d'Accès fonctionneront et seront disponibles sans interruptions ou erreurs. Notamment, leur fonctionnement pourra être interrompu en cas de maintenance, de mises à jour ou de défaillances du système ou du réseau. Les interruptions accidentelles seront traitées au mieux de nos possibilités. Les heures de service sont – dans la mesure du possible – annoncées en temps opportun dans les Informations générales.

IV. CONDITIONS D'UTILISATION

  1. En utilisant notre Service d'Accès, vous acceptez les termes suivants:
    (a) Vous reconnaissez ne pas détenir, aujourd'hui et à l'avenir, de droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété sur les LEI et les DR-EJ tels que fournis par le Service d'Accès, et ne pas vous prévaloir, aujourd'hui et à l'avenir, de ces droits.
    (b) Vous vous engagez à accéder aux LEI et/ou aux DR-EJ sur le site http(s)://www.gleif.org uniquement en utilisant le Service d'Accès, et à vous abstenir de tenter d'obtenir l'accès à notre Répertoire LEI global ou à d'autres fichiers ou bases de données nous appartenant autrement qu'en utilisant le Service d'Accès que nous proposons et, notamment, à vous abstenir de tenter de contourner les restrictions techniques ou d'infecter le Répertoire LEI global avec toutes sortes de logiciels malveillants.
    (c) Si vous souhaitez utiliser la Marque et le logo de la GLEIF, qui est une marque déposée, veuillez contacter la GLEIF à l'adresse figurant sur le site http(s)://www.gleif.org.
  2. Vous vous engagez à vous abstenir de donner, de quelque façon que ce soit, l'impression que des données et/ou des services, à l'exception du LEI et des DR-EJ originaux que vous avez téléchargés via le Service d'Accès, sont fournis ou supportés ou autorisés ou octroyés ou associés par ou avec la GLEIF.
  3. Vous vous engagez également à vous abstenir de commettre toute action ou de faire toute déclaration susceptible d'inciter le public et/ou vos clients à croire que des produits ou des services que vous fournissez, même si des LEI et DR-EJ peuvent faire partie de ce produit ou service, sont des services ou produits de la GLEIF ou d'une UOL, ou que vous faites partie, ou entretenez une relation particulière avec, la GLEIF et ou le GLEIS et/ou une UOL.
  4. Vous reconnaissez que la GLEIF pourra prendre les mesures raisonnables, y compris, sans s'y limiter, une action en justice et des injonctions interlocutoires, si vous ne respectez pas ces Conditions d'utilisation, et être responsable du paiement des dommages-intérêts d'un montant de 100 000 CHF pour chaque cas de non-conformité.

V. EXCLUSION DE GARANTIES ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

  1. LE LEIS ET LES DR-EJ MIS À VOTRE DISPOSITION VIA LE SERVICE D'ACCÈS SONT FOURNIS « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES » . NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y AFFÉRENT. VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI EST À VOS RISQUES ET PÉRILS.
  2. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS REFUSONS CONCERNANT LE LEIS ET LES DR-EJ, TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, ET DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS) DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE D'ACCÈS OU DES LEI ET DES DR-EJ.
  3. EN PARTICULIER, SANS LIMITATION, VOUS RECONNAISSEZ QUE L'ÉMISSION DU LEI ET LA COLLECTE DES DR-EJ SONT FONDÉES SUR DES DEMANDES ET DES INFORMATIONS FOURNIES PAR DES TIERS. NOUS NE POUVONS PAS DÉCLARER OU GARANTIR QUE CES INFORMATIONS SONT EXACTES, CORRECTES, ACTUALISÉES OU QU'UN LEI SPÉCIFIQUE EST LE SEUL LEI ÉMIS POUR UNE ENTITÉ JURIDIQUE SPÉCIFIQUE.
  4. EN PARTICULIER, SANS LIMITATION, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES DUS À UNE INTERRUPTION OU UNE ERREUR DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ACCÈS OU DU SITE WEB http(s)://www.gleif.org. EN OUTRE, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT, D'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÈS OU DE MAUVAISES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES OU DU SITE WEB DUS À UN ÉQUIPEMENT INADÉQUAT, À DES PERTURBATIONS LIÉES AUX FOURNISSEURS DE SERVICE INTERNET, À LA SATURATION DU RÉSEAU INTERNET ET À TOUTE AUTRE RAISON. EN OUTRE, NOUS NE POUVONS GARANTIR QUE LES SERVICES, LES INFORMATIONS ET LE CONTENU INCLUS DANS OU MIS À VOTRE DISPOSITION VIA LES SERVICES OU LE SITE WEB http(s)://www.gleif.org NE CONTIENNENT PAS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
  5. LES RÉSERVES DE LA LICENCE (VOIR LA SECTION IV) S'APPLIQUENT.

VI. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

  1. Ces Conditions d'utilisation, et votre utilisation du Service d'Accès, seront à tous égards régies par, et interprétées conformément au droit substantiel suisse sans égard aux règles suisses de conflit de lois.
  2. Les Parties s'en remettent à la compétence exclusive des tribunaux compétents à Bâle, en Suisse, concernant tous les litiges découlant de, ou en lien avec, ces Conditions d'utilisation.