Conditions d'utilisation de l'IA

Je confirme par les présentes avoir lu et compris et accepter la politique de confidentialité. Je confirme par les présentes que les données que j'ai saisies et sur lesquelles j'ai cliquées pourraient être transmises à des propriétaires de réseaux sociaux et sauvegardées et faire l'objet d'un traitement électronique par ceux-ci.

Les directives suivantes régissent l'utilisation générale de l'IA et du chatbot alimenté par l'IA fourni par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF, " nous ", " notre ", " nos ").

Le chatbot est conçu pour fournir des informations générales sur le système d'Identifiant d'entité légale (LEI), les services de GLEIF et des sujets connexes. En utilisant ce service, vous acceptez de vous conformer aux présentes lignes directrices et aux conditions d'utilisation applicables.

Ces lignes directrices garantissent une utilisation sûre, transparente et responsable du chatbot.

1. Transparence sur l'utilisation de l'IA

1.1 Vous interagissez avec un système d'IA, et non avec un humain, sauf indication contraire explicite.
1.2 Les réponses sont générées automatiquement et peuvent parfois être inexactes, incomplètes ou trompeuses.
1.3 Les résultats sont fournis à titre d'information uniquement et ne constituent pas des déclarations officielles de GLEIF.
1.4 Les utilisateurs doivent vérifier les informations auprès des ressources officielles du GLEIF :

• Répertoire mondial des LEI de GLEIF
• Publications et documentation du GLEIF

2. Avis de non-responsabilité concernant les hallucinations de l'IA

2.1 Les systèmes d'IA peuvent produire des résultats plausibles mais incorrects ou trompeurs (hallucinations de l'IA).
2.2 Les utilisateurs doivent vérifier les informations de manière indépendante avant de prendre des décisions réglementaires, opérationnelles ou commerciales.

3. Utilisation responsable et légale

3.1 Les utilisateurs ne doivent pas utiliser le chatbot pour :

• Générer du contenu illégal, nuisible, abusif ou discriminatoire
• Promouvoir la violence, le terrorisme ou des activités criminelles
• Diffuser des informations trompeuses, frauduleuses ou mensongères
• Harceler, menacer ou discriminer d'autres personnes
• Partager des données personnelles ou confidentielles sans autorisation
• Enfreindre les droits de tiers

3.2 Les utilisateurs sont responsables des messages qu'ils soumettent et de l'utilisation qui en est faite.

4. Procédure de notification et d'action (DSA)

4.1 Si vous pensez que le contenu du chatbot est illégal, nuisible ou qu'il enfreint les présentes lignes directrices, signalez-le à l'adresse suivante : info@gleif.org
4.2 Les rapports doivent comprendre

• Une description du problème
• L'interaction pertinente avec le chatbot (si disponible)
• Toute documentation à l'appui

4.3 Le GLEIF peut prendre des mesures, notamment restreindre l'accès, supprimer le contenu ou informer les autorités.

5. Respect de la propriété intellectuelle et des droits des tiers

5.1 Les utilisateurs ne doivent pas générer ou partager du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle et les droits des tiers :

• Droits d'auteur
• Les marques déposées
• Aux droits relatifs à la protection de la vie privée ou des données
• Aux droits de la personnalité/de la publicité

5.2 L'utilisation non autorisée de données personnelles est interdite.
5.3 Les rapports de violation des droits doivent être envoyés à l'adresse suivante info@gleif.org

6. Pas de formation à l'IA/ML

6.1 Les résultats du Chatbot sont fournis à titre d'information uniquement.
6.2 Les utilisateurs ne doivent pas utiliser les résultats pour développer, former ou améliorer des systèmes d'IA/ML sans l'autorisation écrite de GLEIF.

7. Utilisation authentique et non trompeuse

7.1 Les utilisateurs ne doivent pas

• Manipuler les réponses du chatbot de manière trompeuse
• Utiliser des scripts pour perturber le service

8. Supervision humaine et escalade

8.1 Le chatbot est complémentaire ; les utilisateurs peuvent demander une assistance humaine pour obtenir des conseils faisant autorité.
8.2 Les utilisateurs sont encouragés à faire appel à l'échelon supérieur dans les cas suivants

• Les réponses ne sont pas claires
• Une confirmation officielle est nécessaire
• Des décisions réglementaires ou opérationnelles sont en jeu

9. Protection des données et de la vie privée

9.1 Les utilisateurs doivent éviter de soumettre des informations personnelles ou confidentielles, sauf en cas de nécessité.
9.2 Les interactions peuvent être traitées à des fins de sécurité, d'amélioration du service et de conformité réglementaire.
9.3 Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité de GLEIF.
9.4 Des garanties techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour protéger toutes les données personnelles.

10. Avertissement financier et réglementaire

10.1 Les résultats du Chatbot ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou réglementaires.
10.2 Les conseils officiels doivent être obtenus auprès de :

• Répertoire mondial des LEI du GLEIF
• Publications officielles et sources réglementaires

11. Sources autorisées et hiérarchie des données

11.1 Les ressources officielles du GLEIF ont la priorité sur les résultats des chatbots :

• Répertoire mondial des LEI
• Publications et services de données du GLEIF

11.2 Les réponses du chatbot ne sont que des conseils supplémentaires.

12. Gestion des risques liés à l'IA et Gouvernance

12.1 GLEIF met en œuvre des mesures conformes aux exigences réglementaires, y compris :

• Le suivi des performances
• Des mesures de protection contre l'utilisation abusive
• La surveillance humaine
• L'examen périodique des risques

12.2 Les mesures évoluent en fonction des exigences réglementaires.

13. Communications publiques et médias sociaux assistés par l'IA

13.1 Le GLEIF peut utiliser des outils d'IA pour soutenir l'idéation, la rédaction, la traduction, le résumé, l'aide à l'accessibilité et les flux de travail de production pour les médias sociaux et autres communications publiques.
13.2 Les outils d'IA ne servent pas de base unique pour les décisions de publication. Tous les contenus assistés par l'IA sont examinés, vérifiés et approuvés par un réviseur humain autorisé avant d'être publiés.
13.3 Lorsque l'IA génère ou modifie matériellement du texte, des images, du son ou de la vidéo d'une manière qui pourrait affecter la compréhension de l'authenticité par le public, GLEIF fournira une divulgation claire, le cas échéant et conformément aux exigences de la plateforme applicable.
13.4 GLEIF n'utilisera pas l'IA pour créer ou distribuer des représentations trompeuses ou mensongères de personnes réelles, d'événements, de citations, d'approbations ou de déclarations officielles.
13.5 Les sous-titres, transcriptions et textes alt générés par l'IA sont révisés manuellement avant d'être publiés.

14. Contrôle et audit

14.1 Les interactions peuvent faire l'objet d'un contrôle :

• Sécurité
• Détection des abus
• Amélioration du service
• Conformité réglementaire

15. Limitation de la responsabilité

15.1 Le chatbot est fourni "en l'état".
15.2 GLEIF n'est pas responsable de :

• Les décisions basées sur les résultats du chatbot
• Les dommages directs ou indirects liés à la confiance
• Les erreurs, les omissions ou les interruptions de service

15.3 Les ressources officielles du GLEIF ont la priorité sur les résultats du chatbot.

16. Modifications du service ou des lignes directrices

16.1 GLEIF peut modifier, suspendre ou interrompre le chatbot à tout moment.
16.2 Les mises à jour peuvent refléter

• Les changements réglementaires
• Les mises à jour technologiques
• Des exigences opérationnelles ou juridiques

17. Mise en application

17.1 GLEIF peut prendre des mesures en cas d'infraction, notamment

• Restreindre ou suspendre l'accès
• Supprimer le contenu
• Signaler les activités illégales

17.2 Se référer aux conditions d'utilisation du site web de GLEIF pour plus d'informations.