Documents requis

Les organisations souhaitant devenir Émetteurs de LEI, également appelées Unités opérationnelles locales (LOU), devront prendre en compte et inclure, le cas échéant, chacun des documents ci-dessous, qui sont fournis sous licence CC0 (CC0 1.0 Universal (CC0 1.0)), au cours du processus d'Accréditation :

Documentation clé :

Contrat cadre

Annexes du contrat-cadre :

App. 01 : Accord de non-divulgation
App. 02 : Liste de contrôle pour l'Accréditation
App. 02 : Manuel d'Accréditation
App. 03 : Plan d'accréditation complété par le candidat et documents à l'appui
App. 04 : Liste de contrôle de l'accréditation du candidat et documents à l'appui
App. 05 : Exigences du contrat LOU
App. 06 : Accord de niveau de service
App. 07 : Paiements
App. 08 : Fonctions annexes
App. 09a : Modèle de conditions d'utilisation du GLEIF
App. 09b : Modèle pour les conditions d'utilisation Modèle pour la lettre d'intention
App. 10 : Exigences relatives à la vérification annuelle de l'accréditation
App. 11 : Dispositions applicables de la loi suisse sur la protection des données
App. 12 : Coordonnées des parties
App. 13 : Dérogations individuelles au contrat-cadre
App. 14 : Exigences relatives aux services fournis par des tiers

Documents d'appui :

Liste de contrôle du plan d'accréditation
Formulaire de feuille de calcul pour l'inventaire du registre
Analyse du volume estimé de LEI
Questionnaire sur les fonds
Formulaire de conformité au recouvrement des coûts
Politique de sécurité de l'information

Droit applicable :

La coopération avec GLEIF sera à tous égards régie par, et interprétée conformément aux lois substantielles de la Suisse, sans tenir compte des règles de conflit de lois de la Suisse. GLEIF propose sur son site web une liste de liens utiles vers des ressources en ligne sur le droit fédéral et cantonal suisse ainsi que sur la pratique des tribunaux fédéraux et cantonaux. Cette liste, pour éviter toute ambiguïté, ne doit en aucun cas être interprétée comme limitant de quelque manière que ce soit la portée du droit matériel applicable en Suisse.

Droit fédéral suisse

Décisions de la Cour suprême suisse

Loi du canton de Bâle

Décision du tribunal du canton de Bâle

Bien que GLEIF ait pris toutes les précautions nécessaires pour assurer l'exactitude des informations publiées, aucune garantie ne peut être donnée quant à l'exactitude, la fiabilité, l'actualité ou l'exhaustivité de ces informations. GLEIF se réserve le droit de modifier ou de supprimer le contenu, en tout ou en partie, sans préavis. GLEIF ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage matériel ou immatériel résultant de l'accès, de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations publiées, d'une mauvaise utilisation de la connexion ou de défauts techniques.