Données associées au LEI Accès et utilisation des données associées au LEI

Politique du LEI ROC sur les données de Niveau 2



À la suite d'une consultation publique menée en 2015 par le Comité de surveillance règlementaire des LEI (LEI ROC), le LEI ROC a publié le 10 mars 2016 le document intitulé ‘Collecte de données sur les sociétés mères directes et ultimes d'entités juridiques dans le système mondial de LEI – Phase 1‘ (Collecting data on direct and ultimate parents of legal entities in the Global LEI System – Phase 1), disponible au téléchargement ci-dessous. Le document décrit la conception des politiques d’un processus de collecte de données de ‘Niveau 2’ au sujet de ‘qui appartient à qui’, afin de compléter les données de ‘Niveau 1’ existantes au sujet de ‘qui est qui’.

Les principales caractéristiques du document du LEI ROC sont résumées comme suit dans le rapport:

  • les entités qui possèdent ou obtiennent un LEI déclareraient leur ‘société parente consolidante comptable ultime‘, définie comme étant l'entité juridique ayant le niveau le plus élevé préparant des états financiers consolidés, ainsi que leur ‘société parente consolidante comptable directe‘. Dans les deux cas, l'identification de la société mère se fondera sur la définition comptable de la consolidation s'appliquant à cette société mère.
  • Les définitions comptables ont été choisies comme point de départ car le LEI ROC a estimé que leurs caractéristiques pratiques compensaient largement les limitations causées par le fait qu'elles sont conçues dans un but différent, à savoir signaler régulièrement aux investisseurs des relations. Ces caractéristiques pratiques sont les suivantes: (i) elles sont applicables aux sociétés financières et non financières; (ii) leur comparabilité internationale a augmenté, en raison d'une plus grande convergence entre les IFRS (International Financial Reporting Standards ou normes internationales d'information financières) et les GAAP américains (Generally Accepted Accounting Principles ou principes comptables généralement acceptés) sur le périmètre de consolidation; et (iii) elles sont largement utilisées, accessibles au grand public et leur mise en œuvre est périodiquement examinée par des auditeurs externes.
  • Les informations recueillies seraient publiées dans le système mondial de LEI et donc librement accessibles aux pouvoirs publics et aux acteurs du marché. Cependant, pour permettre l'examen des questions liées à la collecte des données sur les sociétés mères ne disposant pas d'un LEI, dans un premier temps les données relatives aux sociétés mères dépourvues de LEI ne seront pas publiées. À ce stade, le système mondial de LEI n'enregistrera que les données relationnelles qui peuvent être rendues publiques, conformément au cadre juridique applicable.
  • Les entités signaleraient les informations relationnelles aux organismes émetteurs de LEI du système mondial de LEI, qui vérifieraient les données relationnelles sur la base des documents publiquement disponibles s'ils existent (p. ex. la liste des filiales figurant dans les états financiers consolidés audités, les documents réglementaires) ou d'autres sources.
  • Les informations sur les sociétés mères feront partie des informations à fournir pour l'émission ou le renouvellement d'un LEI, mais avec la possibilité de refuser de fournir ces informations pour les raisons détaillées dans le rapport du LEI ROC.

La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) a développé les normes organisationnelles et techniques nécessaires pour recueillir les données sur les sociétés mères directes et ultimes des entités juridiques dans le système mondial de LEI.


Fichiers utiles à télécharger

Télécharger au format PDF: Comité de surveillance réglementaire des LEI: ‘Collecte de données sur les sociétés mères directes et ultimes d'entités juridiques dans le système mondial de LEI – Phase 1‘ (LEI Regulatory Oversight Committee: ‘Collecting data on direct and ultimate parents of legal entities in the Global LEI System – Phase 1’)