Données de Niveau 2: Format des données de référence des sociétés mères

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Je confirme par les présentes avoir lu et compris et accepter la politique de confidentialité. Je confirme par les présentes que les données que j'ai saisies et sur lesquelles j'ai cliquées pourraient être transmises à des propriétaires de réseaux sociaux et sauvegardées et faire l'objet d'un traitement électronique par ceux-ci.

La base de données associées aux Identifiants d'entité juridique (LEI) inclut les ’données de ‘Niveau 2’ répondant à la question ‘qui appartient à qui‘. Plus précisément, les entités juridiques qui ont ou qui acquièrent un LEI déclarent leur ‘société mère directe de consolidation comptable’ ainsi que leur ‘société mère ultime de consolidation comptable’.

Des procédures distinctes s'appliquent aux sociétés mères directes et ultimes avec et sans LEI.

Si les sociétés mères directes et/ou ultimes d'une entité demandant un LEI n'ont pas de LEI, les dispositions suivantes s'appliquent: L'entité juridique affiliée sera tenue de communiquer les données de référence sur ses sociétés mères directes et ultimes à l'organisation émettrice de LEI conformément au document intitulé ‘Format des données de référence des sociétés mères’. Ce document définit le format technique qui spécifie la façon dont les données de référence des entités mères dépourvues de LEI sont stockées et transférées entre les émetteurs de LEI et la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF). Le format des données de référence des sociétés mères est basé sur le format de fichier commun de données LEI (LEI-CDF) version 1.0 existant.

La GLEIF a publié le document ‘Format des données de référence des sociétés mères’ version 1.0 en novembre 2016 pour information. En mai 2017, la GLEIF a publié une nouvelle mise à jour: le format des données de référence des sociétés mères version 1.1. Vous pouvez télécharger le document de spécifications techniques détaillé et la définition correspondante du schéma XML au bas de cette page. Les modifications introduites dans la version 1.1 par rapport à la version 1.0 du format des données de référence des sociétés mères sont mineures et rétrocompatibles. Ces changements sont détaillés à la section 1.7 (‘Notes de version’) du document de spécifications techniques disponible ci-dessous.

Le Format des données de référence des sociétés mères exige que les éléments de données suivants soient fournis par l'entité juridique sur ses sociétés mères directes et ultimes ne disposant pas de LEI:

• Dénomination légale.
• L'adresse légale.
• L'adresse du siège.
• Les données de registre du commerce (le cas échéant): identification du registre et du numéro d'immatriculation pour la société mère.

D'autres éléments de données du format FCD-LEI valides peuvent être fournis avec les données de référence de la société mère si l'organisme émetteur de LEI le souhaite, mais cela est facultatif.

Dans une première phase, les données de référence déclarées par une entité affiliée pour ses sociétés mères directes et ultimes ne disposant pas de LEI ne seront pas publiées.

Dans son document d'orientation, intitulé ‘Collecte de données sur les sociétés mères directes et ultimes d'entités juridiques dans le système mondial de LEI – Phase 1’ (Collecting data on direct and ultimate parents of legal entities in the Global LEI System – Phase 1), le Comité de surveillance réglementaire des LEI (LEI ROC) donne des précisions à l'égard des sociétés mères directes et ultimes d'entités demandant un LEI qui ne disposent pas d'un LEI. Dans un premier temps, “les données de référence publiques de la filiale mentionneront uniquement qu'il y a une société mère, mais que la société mère n'accepte pas d'avoir un LEI ou ne peut pas être contactée”. Trois règles spécifiques s'appliqueront aux données collectées sur les sociétés mères dépourvues de LEI (métadonnées de la société mère):

• “Il n'y aura pas d'autre vérification des métadonnées de la société mère que les documents déjà utilisés pour établir la relation afin d'éviter des coûts excessifs pour le Global LEI System par rapport à la situation où le LEI de la société mère est fourni.” Ces informations aideront les émetteurs de LEI à vérifier, au moins une fois par an, que la société mère ne dispose pas d'un LEI qui serait inconnu de la filiale.
• “L'absence de publication des métadonnées de la société mère et de relation entre les filiales sur la base de ces métadonnées de la société mère donnera du temps supplémentaire pour examiner, sur la base de cas réels, si la publication pourrait nuire au système mondial de LEI et si ces données de qualité inférieure pourraient affecter la réputation du système mondial de LEI et l'adoption du LEI.”
• Tant que les métadonnées sur les sociétés mères ne seront pas publiées, ces données ne seront accessibles qu'aux membres de la GLEIF et du LEI ROC.

La politique du LEI ROC précise, en outre, qu'au plus tard six mois après le début de la collecte effective des données relationnelles par les organismes émetteurs de LEI, le LEI ROC “déterminera si les métadonnées des sociétés mères peuvent être rendues publiques en tant que données de référence de la filiale” ou si un délai supplémentaire est nécessaire “pour régler les problèmes liés à la publication, dans l'espoir que la publication ait lieu dès que possible.”

Pour de plus amples informations concernant les informations relationnelles pour les entités demandant un LEI et dont les sociétés mères directes et/ou ultimes ont un LEI, veuillez consulter la page dédiée du site web de la GLEIF: Données de Niveau 2: Format d'enregistrement des relations FCD- (RR).

Veuillez adresser vos questions au sujet du Format des données de référence des sociétés mères à leidata@gleif.org.

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