À propos du LEI Formats du fichier commun de données
Remarque :

Les termes et définitions figurant dans le graphique sont fournis avec le format de rapport d'exceptions en langue anglaise que vous pouvez télécharger ci-dessous. La GLEIF ne traduit pas les documents techniques rédigés en anglais et, par conséquent, le contenu de ce graphique apparaît en anglais.

Données de Niveau 2: Format de rapport d'exceptions



La base de données associées aux Identifiants d'entité juridique (LEI) inclut les données de ‘Niveau 2’ répondant à la question ‘qui appartient à qui‘. Plus précisément, les entités juridiques qui ont ou qui acquièrent un LEI déclarent leur ‘société mère directe de consolidation comptable’ ainsi que leur ‘société mère ultime de consolidation comptable’.

Chaque enregistrement dans le format de Rapport d'exceptions se réfère à une entité juridique affiliée et à sa société mère directe et ultime et mentionne le type d'exception signalée. Les exceptions signalées sont les suivantes:

  • Il n'y a pas de société mère.
  • L'entité légale affiliée a choisi de ne pas figurer dans le rapport pour des raisons exceptionnelles (voir ci-dessous).
  • Les sociétés mères n'ont pas de LEI.

La GLEIF a publié le document ‘Format de Rapport d'exceptions’ version 1.0 en novembre 2016 pour information. En mai 2017, la GLEIF a publié une nouvelle mise à jour: le Format de Rapport d'exceptions version 1.1. Vous pouvez télécharger le document de spécifications techniques détaillé et la définition correspondante du schéma XML au bas de cette page. Les modifications introduites dans la version 1.1 par rapport à la version 1.0 du format de Rapport d'exceptions sont mineures et rétrocompatibles. Ces changements sont détaillés à la section 1.7 (‘Notes de version’) du document de spécifications techniques disponible ci-dessous.

Les Fichiers concaténés de la GLEIF, qui sont disponibles au téléchargement, contiennent des informations spécifiques sur un enregistrement de LEI et les données de référence liées sur la base du format de rapport approprié. Les rapports d’exception sont détaillés dans le Level 2 Reporting Exceptions Concatenated File .

Dans son document d'orientation, intitulé ‘Collecte de données sur les sociétés mères directes et ultimes d'entités juridiques dans le système mondial de LEI – Phase 1’ (Collecting data on direct and ultimate parents of legal entities in the Global LEI System – Phase 1), le Comité de surveillance réglementaire des LEI (LEI ROC) définit la possibilité de refuser de fournir des informations sur les sociétés mères pour les raisons énumérées à la section 3.3.1 du document du LEI ROC.

La section 3.3.1 stipule, notamment, que le LEI ROC considère qu'une entité ne devrait pouvoir refuser de fournir des informations sur ses sociétés mères que pour une des raisons figurant dans la liste limitée ci-dessous, et ce sachant que la pertinence de la liste sera examinée par le LEI ROC “selon les besoins à la lumière de l'expérience”:

  • Il n'existe aucune société mère selon la définition utilisée: ceci inclut, par exemple, les cas suivants: (i) l'entité est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques sans qu'aucune entité juridique intermédiaire ne corresponde à la définition de société mère dans le Global LEI System; (ii) l'entité est contrôlée par des entités juridiques qui ne sont pas soumises à l'obligation de préparer des états financiers consolidés (étant donné la définition d'une société mère dans le Global LEI System); (iii) il n'existe aucune personne connue contrôlant l'entité (p. ex., actionnariat diversifié).
  • Des obstacles de nature juridique empêchent de fournir ou de publier ces informations, incluant les suivants: (i) les obstacles en vertu des lois ou réglementations d'une juridiction donnée; (ii) d'autres engagements juridiques à caractère obligatoire comme les statuts régissant l'entité juridique ou un contrat.
  • La divulgation de ces informations est susceptible de nuire à l'entité juridique ou à la société mère concernée. Sont ici incluses les raisons généralement acceptées par les autorités publiques en de telles circonstances, sur la base d'une déclaration effectuée par l'entité.

Le tableau ci-dessous montre la structure du format Rapport d’exception, y compris les définitions du contenu des données à fournir.

ReportingExceptionData
Header [1,1]
ContentDate The date and time as of which the data contained in the file is valid. repex:LEIDateTimeProfile A date and time, including the timezone, based on ISO 8601. [1,1]
Originator The LEI of the entity that created the content of this file. repex:LEIType A Legal Entity Identifier (LEI) code, conforming to ISO 17442. [0,1]
FileContent A code describing the content of this Reporting Exceptions file. repex:FileContentEnum Codes denoting the publisher of the Reporting Exceptions file (GLEIF or LEI Issuer / LOU), the publication status (public or internal use) and the content type (full file, delta file or query response).
A value of type FileContentEnum in a file conforming to this standard SHALL be one of the following code strings:
  • LOU_FULL_PUBLISHED
  • LOU_DELTA_PUBLISHED
  • GLEIF_FULL_PUBLISHED
  • GLEIF_DELTA_PUBLISHED
  • QUERY_RESPONSE
[1,1]
DeltaStart The date and time of the baseline relative to which this file contains new or changed Reporting Exceptions. repex:LEIDateTimeProfile A date and time, including the timezone, based on ISO 8601. [0,1]
RecordCount The number of Reporting Exceptions (RepEx) in the file. Must be a positive whole (integer) number, or zero (0). xs:nonNegativeInteger A positive whole number or zero (0). [1,1]
Extension This Extension element contains any additional elements required to extend the Header container element. repex:ExtensionType Data element(s) defined by the sender of the file. A description of Extension element structure and content should be provided separately. [0,1]
ReportingExceptions [1,1]
Exception [1,1]
LEI The ISO 17442 compatible identifier for the legal entity which raised this exception. repex:LEIType A Legal Entity Identifier (LEI) code, conforming to ISO 17442. [1,1]
ExceptionCategory A category of mandatory information reporting, beyond the minimum required for legal entity identification, which the legal entity declines, giving reasons and references where applicable. repex:ExceptionCategoryEnum A value of type ExceptionCategoryEnum in a file conforming to this standard SHALL be one of the following code strings:
  • DIRECT_ACCOUNTING_CONSOLIDATION_PARENT - The legal entity has declined to report a direct accounting consolidation parent, based on applicable accounting standards.
  • ULTIMATE_ACCOUNTING_CONSOLIDATION_PARENT - The legal entity has declined to report an ultimate accounting consolidation parent, based on applicable accounting standards.
[1,1]
ExceptionReason A single reason provided by the legal entity for declining to provide the mandatory report of a specified type of information (beyond the minimum reference data needed purely for identification of the legal entity). repex:ExceptionReasonEnum A value of type ExceptionReasonEnum in a file conforming to this standard SHALL be one of the following code strings:
  • NO_LEI
  • NATURAL_PERSONS
  • NON_CONSOLIDATING
  • NO_KNOWN_PERSON
  • LEGAL_OBSTACLES
  • BINDING_LEGAL_COMMITMENTS
  • DETRIMENT_NOT_EXCLUDED
  • DISCLOSURE_DETRIMENTAL
[1,*]
ExceptionReference References of the law, regulation or other element of the legal framework to support reason(s) provided by the legal entity for declining to provide information on its parents. repex:Tokenized500Type An element of this type has minimum length of one character and may not contain any of: the carriage return (#xD), line feed (#xA) nor tab (#x9) characters, shall not begin or end with a space (#x20) character, or a sequence of two or more adjacent space characters. [0,*]
Extension This repex:Extension element may contain any additional elements required to extend the Reporting Exception. repex:ExtensionType Data element(s) defined by the sender of the file. A description of Extension element structure and content should be provided separately. [0,1]

Format de rapport d'exceptions

Veuillez adresser vos questions au sujet du format de Rapport d'exceptions à leidata@gleif.org.


Fichiers utiles à télécharger