Nouvelles concernant l'identifiant d'entité juridique : Mise à jour du mois d'août 2016

La Global Legal Entity Identifier Foundation donne un aperçu des dernières évolutions, au niveau mondial, relatifs à l'adoption de l'identifiant d'entité juridique

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En juin 2016, le Financial Times (FT) a formulé le commentaire suivant, dans un récit intitulé « Etablir les liens entre les entreprises pour obtenir une véritable transparence », à l'égard de l'identifiant d'entité juridique (LEI) : « L'une des raisons pour lesquelles il est actuellement difficile de connaître l'ampleur de la dette des entreprises chinoises, par exemple, est qu'elle est émise par un réseau opaque d'entités juridiques. De même, les régulateurs ont éprouvé des difficultés à faire face aux retombées de la faillite de Lehman Brothers en 2008 parce que la banque exploitait près de 3000 entités juridiques différentes dans le monde entier. Existe-t-il une solution à ce problème ? Un bon point de départ consisterait, pour les gouvernements, à publier en ligne leurs registres des sociétés. Une autre étape déterminante consisterait, pour les gouvernements et les entreprises, à convenir d'une norme de dénomination commune des entités juridiques, afin de pouvoir les retrouver à l'étranger. »

Le FT conclut : « Heureusement, ce travail a débuté : l'année 2014 a vu la création de la Global Legal Entity Identifier Foundation. Elle soutient la mise en œuvre et l'utilisation de l'Identifiant d'entité juridique, une norme de données qui identifie les participants à des transactions financières. Des groupes comme la Data Coalition, à Washington DC, font pression pour que des lois contraignent les entreprises à utiliser les LEI. (...) grâce à chaque exploration de données ou utilisation d'un LEI, le tableau de l'activité mondiale des entreprises devient légèrement moins opaque grâce au travail d'une armée de geeks qui œuvrent dans l'ombre. Ils méritent éloges et soutien — même (ou surtout) de la part des consultants en gestion. »

Pour que les parties prenantes puissent suivre aisément les évolutions mondiales relatives au déploiement du LEI, la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) fournit des mises à jour à cet égard sur le blog de la GLEIF. Ce post du blog résume l'actualité du LEI depuis mai 2016.

Les sources citées dans ce blog sont reprises dans les « Liens associés » ci-dessous.

Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, appelle à la « mise en place de conditions obligatoires » au sujet de l'utilisation du numéro international d'identification des valeurs mobilières (ISIN) et du LEI

Lors de la huitième conférence sur les statistiques de la Banque centrale européenne (BCE), qui a eu lieu le 6 juillet 2016, le président de la BCE, Mario Draghi, s'est répété : « Le titre de la conférence d'aujourd'hui est 'Les statistiques de la Banque centrale : aller au-delà des agrégats'. Des données désagrégées sont, en effet, nécessaires pour identifier et analyser l'hétérogénéité qui caractérise le monde réel. Pour les banques centrales, ce point est particulièrement important : pour mettre en œuvre une politique aussi efficacement que possible, nous devons savoir de quelle manière nos actions politiques affectent tous les secteurs de l'économie. Tant les défis posés par le climat économique actuel de la politique monétaire et macroprudentielle, que les informations requises pour mener à bien la supervision microprudentielle par le Mécanisme de surveillance unique (MSU) accroissent notre besoin de données granulaires ».

« Mais ce besoin d'un niveau accru de désagrégation des données pose des défis spécifiques. Le premier consiste à s'assurer que les données sont collectées d'une manière qui permette de multiples usages. Cela nécessite une plus grande harmonisation et une capacité à partager des données entre institutions d'une façon qui respecte toujours la confidentialité de ces données. Le deuxième défi est de s'engager auprès du secteur financier à veiller à ce que l'intensification de la collecte de données ne devienne pas un fardeau ».

« Mais la nécessité d'une harmonisation et d'une normalisation dépasse les frontières de l'Europe. La finance est une activité mondiale et tant la règlementation que les exigences sous-jacentes relatives aux données imposées aux institutions mondiales tireraient profit d'une plus grande harmonisation dans le monde entier. Parmi les mesures concrètes à prendre en vue d'une normalisation, citons l'établissement de conditions obligatoires pour l'utilisation du numéro international d'identification des valeurs mobilières et de l'identifiant d'entité juridique mondial. L'Europe doit conserver son rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la deuxième phase de l'Initiative du G20 sur les lacunes en matière de données. »

Financial Stability Oversight Council (Conseil de surveillance de la stabilité financière) des États-Unis : « Une adoption plus large du LEI par les participants aux marchés financiers reste une priorité du Conseil »

Le Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC) est chargé d'identifier les risques pour la stabilité financière des États-Unis, de promouvoir la discipline du marché et de réagir aux risques émergents pour la stabilité du système financier des États-Unis. Dans son 6e Rapport annuel, le FSOC déclare qu'une « adoption [plus large] du LEI par les acteurs des marchés financiers reste une priorité du Conseil. Lorsque le système du LEI mondial commencera à collecter et à publier des informations sur la hiérarchie de l'entité, il sera essentiel que toutes les entités juridiques d'un établissement financier complexe disposent d'un LEI afin que les autorités et le public puissent consulter un tableau complet de ces structures d'actionnariat. Pour faciliter cette large couverture du LEI, le Conseil recommande aux organismes membres de poursuivre leurs efforts en vue d'adopter l'utilisation du LEI dans les rapports réglementaires et d'autres collectes de données, le cas échéant. » (Pour de plus amples informations sur l'expansion future de la base de données du LEI visant à inclure des informations sur les sociétés mères et ultimes, veuillez vous référer aux « Liens associés » ci-dessous.)

Comité sur les paiements et les infrastructures de marché : Le rapport final sur les services bancaires correspondants comprend des recommandations sur l'utilisation du LEI

Le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) promeut la sécurité et l'efficacité des systèmes de paiement, de compensation, de règlement et des dispositifs connexes, soutenant ainsi la stabilité financière et l'ensemble de l'économie. Le CPIM suit et analyse les développements de ces dispositifs, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Il offre également aux banques centrales un cadre de coopération sur les questions opérationnelles, de politique et de surveillance connexes, notamment la fourniture de services de banque centrale. Le CPIM est chargé d'élaborer des normes de portée mondiale dans ce domaine. Il vise à renforcer la réglementation, les politiques et les pratiques dans ce domaine. Le secrétariat du CPIM est hébergé par la Banque des règlements internationaux (BRI).

Le rapport final intitulé « Correspondent Banking », publié par le CPIM le 13 juillet 2016, énonce cinq recommandations pour contribuer à atténuer certains des coûts et des préoccupations qui touchent les services bancaires correspondants.

Le communiqué de presse y relatif publié par la BRI indique : « Jusqu'à présent, les banques ont entretenu un vaste réseau de services bancaires correspondants, mais certains éléments indiquent que cette situation pourrait changer. Cela implique un risque de fragmentation des réseaux de paiements internationaux et de réduction de l'éventail des options disponibles pour ces transactions. Les services bancaires correspondants sont une composante essentielle du système mondial des paiements, en particulier pour les transactions internationales. Grâce aux services bancaires correspondants, les banques peuvent accéder à des services financiers dans différentes juridictions et fournir des services de paiement internationaux à leurs clients, soutenant ainsi, entre autres, le commerce international et l'inclusion financière. »

« Le rapport 'Correspondent Banking' donne quelques définitions de base, présente les principaux types d'accords de services bancaires correspondants, résume les évolutions récentes et aborde les moteurs sous-jacents. Le rapport formule ensuite des recommandations sur certaines mesures relatives (i) à la procédure know your customer (KYC) ; (ii) à l'utilisation du (...) LEI dans les services bancaires correspondants ; (iii) aux initiatives de partage des informations ; (iv) aux messages de paiement ; et (v) à l'utilisation du LEI comme information supplémentaire dans les messages de paiement. »

« Le CPIM estime que la prochaine étape vers la mise en œuvre devrait consister, pour toutes les autorités et parties prenantes concernées, à analyser ces mesures plus en profondeur afin d'évaluer leur impact potentiel et d'éviter des effets indésirables. Le CPIM souhaite que les parties prenantes concernées prennent l'initiative des examens ou investigations nécessaires à la lumière des cinq recommandations dès que possible. »

En ce qui concerne l'utilisation du LEI dans les services bancaires correspondants en particulier, le rapport recommande ce qui suit : « En plus de promouvoir, de façon générale, les LEI pour les entités juridiques, les parties prenantes concernées peuvent envisager de promouvoir spécifiquement l'utilisation du LEI par toutes les banques actives dans les services bancaires correspondants comme moyen d'identification, qui devrait être fourni pour les procédures KYC et les dispositions en matière de partage des informations. Dans un contexte international, cette mesure devrait, idéalement, être coordonnée et appliquée simultanément dans un grand nombre de juridictions. Toutes les autorités et parties prenantes concernées souhaitent probablement promouvoir des moyens de cartographier les liens entre BIC [Business Identifier Code] et LEI, qui permettent d'associer aisément les informations d'adressage disponibles dans le message de paiement au LEI correspondant. En outre, les autorités compétentes (par exemple, le Comité de surveillance réglementaire des LEI (CSR LEI) et le GELBC) sont encouragées à préciser dans quelle mesure les banques peuvent considérer les LEI comme un moyen d'accéder à des informations fiables pour contribuer à la due diligence de la clientèle dans les services bancaires correspondants. »

GELBC signifie Groupe d'experts LBC/FT [anti-blanchiment d'argent / lutte contre le financement du terrorisme].

En ce qui concerne l'utilisation des LEI comme information supplémentaire dans les messages de paiement, le rapport indique : « L'utilisation des LEI comme information supplémentaire dans les messages de paiement devrait être possible de façon facultative dans les messages de paiement actuels concernés (...). Pour permettre l'utilisation facultative des LEI, les parties prenantes (par exemple, le PMPG) devraient définir une pratique commune de marché pour inclure les LEI dans les messages de paiement actuels sans en modifier la structure. En outre, dans le cadre d'une possible migration aux formats de message fondés sur la norme ISO 20022, les parties prenantes (à savoir l'ISO et la SWIFT) sont encouragées à envisager l'élaboration de codes dédiés ou d'éléments de données pour l'inclusion des LEI dans ces messages de paiement. »

Le Payments Market Practice Group (PMPG) (Groupe sur les pratiques du marché des paiements) met à disposition un forum véritablement mondial pour promouvoir de meilleures pratiques sur le marché afin de contribuer, avec l'utilisation correcte de normes, à la mise en place d'un service à la clientèle amélioré, avec traitement automatisé de bout en bout des transactions. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter aux « Liens associés » ci-dessous.

L'ISO 20022 est une norme internationale multipartite préparée par le Comité technique CT68 Services financiers de l'Organisation internationale de normalisation. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter aux « Liens associés » ci-dessous.

Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) : Les mesures prises pour réduire les risques liés aux services bancaires correspondants comprennent « l'utilisation des LEI par les banques et les grandes entreprises participant à certaines transactions »

Dans un discours prononcé le 18 juillet 2016, intitulé « Relations in Banking – Making it Work for Everyone » (Les relations dans le secteur bancaire - Assurer leur bon fonctionnement), Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) a souligné, à l'égard des services bancaires correspondants : « Il est nécessaire que les pays concernés, les régulateurs et les banques internationales agissent. Tous ont un intérêt dans la résolution de ce problème. De toute évidence, les pays touchés doivent contribuer eux-mêmes à la mise en œuvre de solutions. Ils doivent améliorer leurs cadres réglementaires et de surveillance afin de se conformer davantage aux normes internationales, en particulier dans les domaines de la LBC/FT et de la transparence fiscale. Le cas du Mexique illustre comment une telle action de peut conduire à des améliorations dans les services bancaires correspondants. Les autorités ont édicté des règlements visant à accroître les contrôles en matière de LBC/FT, en particulier pour les institutions participant à des activités à haut risque et ont imposé l'utilisation de (...) l'identifiant d'entité juridique pour les banques et les grandes entreprises participant à certaines transactions. Ces mesures ont été prises en coordination avec les autorités nationales de grandes banques mondiales. Elles ont réduit le risque de perturbation des services bancaires correspondants et ont amélioré la robustesse du cadre réglementaire national dans le même temps. »

Comité de surveillance réglementaire des LEI : Document d'orientation sur l'inclusion de données relatives aux filiales internationales/étrangères dans le Global LEI System

Le Comité de surveillance réglementaire des LEI (LEI ROC) est un groupe d'autorités publiques issues du monde entier établi en janvier 2013 pour coordonner et superviser un cadre mondial d'identification des entités juridiques, le Global LEI System. En tant que superviseur de la GLEIF, le LEI ROC veille à ce que la GLEIF respecte les principes du Global LEI System.

Le 11 juillet 2016, le LEI ROC a publié la version finale de son document d'orientation, intitulé « Including data on international/foreign branches in the Global LEI System » (Inclure les données sur les filiales internationales/étrangères dans le Global LEI System), avec un résumé des réponses apportées dans le cadre de la consultation publique.

Ce document d'orientation « fixe la politique, les définitions et les conditions d'émission des LEI pour les filiales internationales (également appelées filiales étrangères et dénommées ci-après « filiales internationales »). La mise en œuvre devrait commencer au début de l'année 2017, sous réserve de l'accord du [LEI] ROC sur un cadre approprié permettant d'assurer le respect des conditions décrites dans le présent document. Une fois le cadre établi, le [LEI] ROC communiquera une date de mise en œuvre plus précise aux parties prenantes. » Cette approche répond au mandat de rendre le Global LEI System « aussi ouvert et inclusif que possible, et donc plus utile pour les régulateurs et les acteurs des marchés financiers, tout en maintenant l'intégrité des données et en faisant respecter les principes fondateurs » du système.

Le LEI ROC définit, par ce document d'orientation, une norme pour le Global LEI System qui permettra l'émission de LEI aux succursales aux conditions suivantes :

1. La succursale est une succursale internationale principale ou un réseau international de succursales situées en dehors de la juridiction du siège social. Aux fins du présent document d'orientation, juridiction est synonyme de « pays » et une succursale internationale principale ou un réseau international de succursales situées en dehors de la juridiction du siège social se définit comme un établissement non constitué en société d'un établissement principal (siège social), lorsque cet établissement est situé dans une juridiction distincte de celle de l'établissement principal, c'est-à-dire dans une juridiction d'accueil située en dehors de sa juridiction d'origine. Selon cette définition, un établissement peut se composer d'un seul bureau ou d'autres locaux professionnels ou de plusieurs bureaux (à savoir, un réseau de succursales) dans différents endroits de la même juridiction hôte : même dans ce dernier cas, un seul LEI serait délivré par juridiction hôte, revenant essentiellement à « un pays - un LEI ». Contrairement à des filiales étrangères d'une entité mère, qui sont constituées séparément en société ou organisées selon les lois des juridictions hôtes, une succursale internationale, telle que définie ici, est juridiquement dépendante de l'établissement principal (siège social) et ne peut exister sans ce dernier ;
2. La succursale est inscrite au registre de commerce local accessible au public, au registre réglementaire local ou au registre fiscal ;
3. Le siège social (ou siège) de la succursale dispose déjà d'un LEI, de sorte que le LEI de l'établissement principal peut à tout moment être associé au LEI de la succursale internationale dans le Global LEI System ; et
4. Les données de référence de la succursale dans le Global LEI System indiquent toujours que l'entité est une succursale, d'une manière qui est facilement accessible aux utilisateurs.

Le LEI ROC « reconnaît que cette approche ne couvre pas tous les besoins d'identification des succursales. Toutefois, il convient de noter que cette approche ne fait pas obstacle à l'expansion future – sur la base des enseignements tirés de cette mise en œuvre – du Global LEI System en vue de l'inclusion de données supplémentaires sur les succursales. » Dans la suite de son travail, le LEI ROC continuera à évaluer les options pour l'inclusion des informations supplémentaires sur les entités dans le Global LEI System et pourrait procéder à une consultation publique sur ces sujets à une date ultérieure.

Les amendements à la déclaration des transactions en produits dérivés canadiens exercent un impact sur les courtiers et les utilisateurs finaux

Ainsi que le rapporte JD Supra Business Advisor, le 12 mai 2016, « les régulateurs des valeurs mobilières de l'Ontario, du Québec et du Manitoba, ont annoncé des changements dans les exigences actuelles de déclaration des transactions en produits dérivés qui auront un impact à la fois sur les courtiers de produits dérivés et les « utilisateurs finaux » de produits dérivés. Les amendements aux règles de déclaration actuelles (amendements à la DT) imposent à chaque partie à la transaction d'obtenir et de conserver un LEI ; elles formalisent l'exemption préalable de l'obligation de déclaration des transactions inter-filiales des utilisateurs finaux ; elles reportent et réduisent les exigences en matière de diffusion publique des données anonymes au niveau des transactions ; et elles apportent d'autres amendements techniques aux exigences de déclaration ».

« Les « utilisateurs finaux » (c.-à-d. les contreparties qui ne sont pas engagées dans les activités de transaction sur des produits dérivés) ne sont généralement pas soumis à des obligations directes de déclaration de transactions commerciales lorsqu'ils concluent des transactions avec des contreparties qui sont des « courtiers en produits dérivés » (c.-à-d. des contreparties qui sont engagées dans des activités de transaction sur des produits dérivés dans la province ou le territoire où l'utilisateur final est une contrepartie locale). En conséquence, les règles existantes ont eu un impact très limité sur les utilisateurs finaux, sauf pour la conclusion de transactions sur des produits dérivés avec d'autres utilisateurs finaux et dans la mesure où des contreparties ont exigé des utilisateurs finaux qu'ils obtiennent un LEI. »

« Les changements suivants apportés en vertu des amendements à la DT concerneront les utilisateurs finaux : (...) Sous réserve d'exceptions limitées, les amendements à la DT imposent une obligation directe aux contreparties (y compris les utilisateurs finaux) d'obtenir, de maintenir et de renouveler leur LEI. (...) Cette nouvelle exigence répond à une lacune dans les règles existantes : les contreparties déclarantes sont tenues de déclarer les LEI pour leurs contreparties, mais une contrepartie déclarante n'a pas le droit de demander un LEI au nom de sa contrepartie et, jusqu'à l'entrée en vigueur des amendements à la DT, il n'existait aucune obligation légale imposée directement à une partie non-déclarante d'obtenir un LEI ».

Canada : les régulateurs des valeurs mobilières amendent les règles de déclaration des produits dérivés

Comme le rapportait Advisor.CA le 4 juillet 2016, ce jour-là, les régulateurs des valeurs mobilières des provinces d'Alberta, de Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, de Nouvelle-Écosse, de Nunavut, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Yukon, « ont annoncé l'adoption d'amendements aux Multilateral Instruments 91-101 Derivatives: Product Determination and 96-101 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting. Dans le même temps, la province de Saskatchewan annonçait l'adoption des amendements aux MI 96-101 et la publication des amendements aux MI 91-101 pour commentaire ».

Sous réserve des approbations ministérielles, les amendements seront mis en application le 30 septembre 2016. « Les instruments ont fixé des règles pour la déclaration et la collecte des données sur les produits dérivés de gré à gré (OTC). Les amendements visent à améliorer la surveillance réglementaire du marché des produits dérivés OTC, ce qui comprend la capacité d'identifier et de traiter le risque systémique et le risque d'abus sur le marché ».

Les amendements prévoient, entre autres :

• l'exigence, pour toutes les contreparties locales, d'obtenir un LEI ;
• une exemption pour les produits dérivés inter-filiales ; et
• des exigences relatives à la diffusion publique des données au niveau des transactions pour certains produits dérivés OTC.

« Les amendements sont harmonisés avec les récents amendements apportés aux règles correspondantes de déclaration des produits dérivés OTC locaux du Manitoba, de l'Ontario et du Québec. Sous réserve d'approbation ministérielle, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique prévoit de publier les instruments amendés dans un avenir proche ».

La Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis (Commission fédérale de régulation de l'énergie) modifie la proposition d'améliorer la déclaration visant à soutenir la mise en œuvre des instruments

Comme le rapportait The National Law Review, à la réunion de la Commission fédérale de régulation de l'énergie américaine (« FERC » ou « Commission ») du 21 juillet 2016, la FERC a publié un avis de projet de réglementation (« NOPR ») proposant d'établir un nouveau régime de déclaration qui contraindrait les vendeurs pratiquant des taux fondés sur le marché (« MBR ») et les entités négociant uniquement des produits virtuels et des droits de transmission financiers disponibles sur les marchés gérés par les organisations régionales de transmission (« RTO ») et les gestionnaires de réseaux indépendants (« ISO ») (« Participants virtuels/FTR ») à soumettre des informations détaillées sur le propriétaire, les employés et les contrats à une base de données gérée par la FERC. (...) Tous les vendeurs MBR et Participants virtuels/FTR seraient tenus d'obtenir un (...) LEI (...) et de le déclarer à la FERC. De nombreuses sociétés disposent probablement d'un LEI qu'elles utilisent à d'autres fins. »

« Les propositions énoncées dans le NOPR du 21 juillet sont des versions modifiées de propositions contenues dans deux NOPR émis à la fin de l'année dernière, y compris une proposition visant à ce que toute entité participant à des marchés RTO/ISO identifie et déclare toute « Entité liée » — un terme qui avait été défini pour inclure tout un éventail d'entreprises associées, d'employés et de relations d'affaires qui n'étaient pas soumis auparavant à la surveillance de la FERC.  Dans des publications sur ce sujet, la Commission a retiré ses deux NOPR antérieurs.  Tandis qu'il tente de répondre aux critiques émises par rapport à sa proposition initiale sur les Entités liées en retravaillant la définition de l'Entité liée, le NOPR du 21 juillet imposerait de nouvelles exigences de déclaration importantes à tous les vendeurs MBR (pas seulement ceux des marchés RTO/ISO) et Participants virtuels/FTR, qui augmenteraient sensiblement le risque de conformité. (...) La FERC semble reconnaître la nécessité d'un dialogue avec le secteur concernant ses propositions et prévoit d'organiser une série d'ateliers techniques pour explorer plus en profondeur les dispositions qu'elle propose. Le premier atelier technique est prévu pour le 11 août 2016. »

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