À propos du LEI Listes de codes

Liste des codes des juridictions légales acceptées par la GLEIF



La Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) publie la ‘Listes de codes des juridictions légales acceptées’ (Accepted Legal Jurisdictions Code List) (disponible au téléchargement ci-dessous). La liste est basée sur la norme 3166 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et spécifie plus de 300 codes différents.

Conformément à la définition du format du fichier commun de données (CDF) des identifiants d'entité juridique (LEI) version 2.1, ‘LegalJurisdiction’ correspond à la juridiction de constitution et d'enregistrement de l'entité (et dont dépend également l'élément de données de forme juridique). Le schéma xml du format LEI-CDF version 2.1 valide le champ ‘LegalJurisidiction’ avec une valeur de code de type de juridiction conforme à la norme ISO 3166 comme suit:

  • un code de pays à 2 caractères conforme à la norme ISO 3166-1 alpha-2 ou
  • un code de région conforme à la norme ISO 3166-2.

Afin d'harmoniser et d'offrir un usage cohérent entre les codes de pays de sous-divisions définissant la ‘LegalJurisdiction’ d'une entité juridique parmi les différents Émetteurs de LEI, la GLEIF a introduit une liste des codes ISO 3166 acceptés par pays, qui tient compte des normes et formats existants et établis au sein du Global LEI System. Cette liste a été développée conformément à la norme de LEI sous-jacente ISO 17442, au format LEI-CDF version 2.1 et aux règles et normes connexes établies dans le Global LEI System. En outre, la GLEIF tient compte d'aspects supplémentaires comme la législation dans la province/territoire et au niveau fédéral.

Description de la directive

La règle générale consiste à renseigner le champ ‘LegalJurisdiction’ avec le code ISO 3166-1 alpha-2 sauf s'il est spécifié qu'il faut utiliser le code de sous-division (3166-2). La sélection du code ISO 3166-2 pour certaines juridictions est basée sur le fait que des formes d'entité juridique sont valides uniquement au niveau de la sous-division.

Dans tous les cas où il existe à la fois un code pays (ISO 3166-1) et un code de sous-division (ISO 3166-2), le code pays est la seule valeur acceptée, afin de réduire les ambigüités et de renforcer la cohérence du système.

Mise en œuvre de la liste des codes des juridictions légales acceptées par la GLEIF

La norme relative au champ ‘LegalJurisdiction’ couvre au total plus de 300 juridictions légales différentes. Il est attendu des émetteurs de LEI qu'ils adoptent cette directive sur la mise à jour du champ ‘LegalJurisdiction’ dans leur processus d'émission de LEI.

La GLEIF a publié ce document le 2 avril 2019. Ensuite, les organisations émettrices de LEI disposeront d'un délai de mise en œuvre de trois mois. Cette norme est applicable à tous les LEI nouvellement émis ou les LEI modifiés publiés après le 1er juillet 2019 dont le ‘RegistrationStatus’ est ISSUED, PENDING_ARCHIVAL et PENDING_TRANSFER.

Il est attendu que tous les LEI existants dont le ‘RegistrationStatus’ est ISSUED, LAPSED, PENDING_ARCHIVAL et PENDING_TRANSFER d'ici le 1er juillet 2020 soient conformes au sous-ensemble donné de valeurs acceptées. Cela donne la possibilité de réaliser un cycle de renouvellement complet; pendant cette période, les émetteurs de LEI devront donner à l'entité juridique des moyens faciles de modifier ses données conformément au présent document. Les émetteurs de LEI ne sont pas tenus de mettre à jour les LEI attribués à des entités inactives et dont le statut d'enregistrement est DUPLICATE, ANNULLED, RETIRED ou MERGED. Pendant et après la période de mise en œuvre, la GLEIF assurera le suivi des mises à jour du champ ‘LegalJurisdiction’ par les différents émetteurs de LEI.

Les parties concernées qui ont une recommandation pour le contenu de la liste des codes des juridictions légales acceptées par la GLEIF sont invitées à la communiquer par e-mail à l'adresse LJ@gleif.org.


Fichiers utiles à télécharger