Documents requis

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Contrat de qualification des émetteurs de vLEI (vLEI Issuer Qualification Agreement)
Un contrat conclu entre la GLEIF et une organisation qualifiée par la GLEIF pour opérer en tant qu'Émetteur qualifié de vLEI. Le Contrat de qualification des émetteurs de vLEI sera commun à tous les émetteurs de vLEI qualifiés.

Annexes du Contrat de qualification des émetteurs de vLEI

Annexe 1 : Accord de confidentialité (NDA) (Appendix 1: Non-Disclosure Agreement (NDA))
Un accord qui décrit les exigences relatives au traitement des informations confidentielles.

Annexe 2 : Programme de qualification des émetteurs de vLEI (Appendix 2: vLEI Issuer Qualification Program Manual)
Le document qui décrit le programme de qualification.

Annexe 3 : Liste de contrôle du Programme de qualification des émetteurs de vLEI (Appendix 3: vLEI Issuer Qualification Program Checklist)
Le document qui fournit des informations complètes sur les exigences liées au contrôle et au traitement pour la Qualification.

Annexe 4 : Coordonnées de l'Émetteur de vLEI (Appendix 4: vLEI Issuer Contact Details)
Une liste des coordonnées de la GLEIF et de l'Émetteur candidat de vLEI pendant la qualification et de celles de la GLEIF et de l'Émetteur qualifié de vLEI pendant les opérations en cours.

Annexe 5 : Accord de Niveau de Service des Émetteurs qualifiés de vLEI (SLA) (Appendix 5: Qualified vLEI Issuer Service Level Agreement (SLA))
Un document qui précise les services que doit dispenser la GLEIF et le programme de qualification des Émetteurs de vLEI qualifiés.

Annexe 6 : Conditions d'utilisation de TrustMark Émetteurs qualifiés de vLEI (Appendix 6: Qualified vLEI Issuer TrustMark Terms of Use)
Un document qui précise les conditions d'utilisation de TrustMark par l'Émetteur qualifié de vLEI.

Annexe 7 : Clauses de contrat requises Entité juridique - Émetteur qualifié de vLEI (Appendix 7: Qualified vLEI Issuer-Legal Entity Required Contract Terms)
Un document qui énonce les clauses du contrat à inclure dans l'accord qui lie un QVI et une Entité juridique pour les services vLEI.