LEI Formats du fichier commun de données

Données de Niveau 2 : format de rapport d'exceptions 2.1



La base de données sur les Identifiants d'entité juridique (LEI) inclut les données de 'Niveau 2' répondant à la question 'qui appartient à qui'. Plus précisément, les entités juridiques qui ont ou qui acquièrent un LEI déclarent leur ‘société mère directe de consolidation comptable’ ainsi que leur ‘société mère ultime de consolidation comptable’.

Chaque enregistrement dans le format de rapport d'exceptions se réfère à une entité juridique affiliée et à sa société mère directe et ultime et mentionne le type d'exception signalée. Les exceptions signalées sont les suivantes:

  • Il n'y a pas de société mère.
  • L'entité légale affiliée a choisi de ne pas figurer dans le rapport pour des raisons exceptionnelles (voir ci-dessous).
  • Les sociétés mères n'ont pas de LEI.

En novembre 2016, la GLEIF a publié le Format de rapport d'exception initial', version 1.0. En mai 2017, la GLEIF a publié le format de rapport d'exceptions version 1.1, et en septembre 2021, le format de rapport d'exceptions version 2.1. Comparée à la version 1.1 Format de rapport d'exceptions, la version 2.1 apporte l'ajout d'une nouvelle raison d'exception, la raison « NON PUBLIQUE ». La définition correspondante du schéma XML ainsi que le document Notes de mise à jour sont disponibles au téléchargement au bas de cette page.

Les Fichiers concaténés de la GLEIF, qui peuvent être téléchargés, contiennent des informations précises sur un enregistrement de LEI et les données de référence liées basées sur le format de rapport correspondant. Les rapports d'exceptions sont indiqués dans le Fichier concaténé de rapport d'exceptions de niveau 2.

Dans le document de la politique intitulé « La collecte de données PNI et l'exclusion de l'apparenté des relations du rapport de révision des politiques ROC relatives au niveau 2 des données relationnelles parent », le Comité de surveillance réglementaire (ROC) définie la liste des raisons acceptables autorisant les entités juridiques à choisir de ne pas fournir les informations relatives aux LEI directs ou parents ultimes (à ce jour désignées comme la liste d'exclusion). La révision a pour objectif de les consolider dans l'optique de faciliter la meilleure utilisation des exclusions tout en conservant les informations les plus précieuses/courantes.

Les neuf raisons d'exclusions déjà existantes peuvent être répertoriées en trois vastes catégories :

  • Non consolidante, lorsque la définition de la consolidation comptable pour la relation parent n'est pas applicable. Cette catégorie exclue les cas dans lesquels l'entité est contrôlée par une personne physique dans l'entité juridique intermédiaire (« Personne(s) physique(s) ») ; l'entité est contrôlée par des entités juridiques qui ne sont pas assujetties à la consolidation (« Non consolidante ») ; et en l'absence d'une personne connue contrôlant l'entité (« Pas de personne connue », par ex., l'entité est contrôlée par plusieurs actionnaires).

  • Non publique, lorsque les informations de la relation ne sont pas publiques et génèrent par conséquent des obstacles à la publication de ces informations. Cette catégorie inclut les cas dans lesquels sont présents des obstacles dans les lois ou réglementations d'une juridiction restreignant le rapport (« Contrainte juridique obligatoire ») ; l'existence d'autres contraintes juridiques, notamment les articles régissant l'entité juridique ou un contrat (« Obstacles juridiques ») ; lorsque la divulgation d'informations porterait atteinte à l'entité juridique ou au parent désigné (« Divulgation préjudiciable » et « Préjudice non exclu ») ; et lorsque le consentement à divulguer le LEI parent n'a pas été obtenu (« Consentement non obtenu »). Une entité n'est sujette à aucune obligation de fournir les informations relatives aux relations non publiques afin d'enregistrer ou de renouveler un LEI.

  • Pas de LEI, lorsque le parent ne consent pas à obtenir un LEI ou à autoriser son « entité enfant » à obtenir un LEI en son nom.

Le tableau ci-dessous montre la structure du format de Rapport d’exception 2.1, y compris les définitions du contenu des données à fournir.

ReportingExceptionData
Header [1,1]
ContentDate The date and time as of which the data contained in the file is valid. repex:LEIDateTimeProfile A date and time, including the timezone, based on ISO 8601. [1,1]
Originator The LEI of the entity that created the content of this file. repex:LEIType A Legal Entity Identifier (LEI) code, conforming to ISO 17442. [0,1]
FileContent A code describing the content of this Reporting Exceptions file. repex:FileContentEnum Codes denoting the publisher of the Reporting Exceptions file (GLEIF or LEI Issuer / LOU), the publication status (public or internal use) and the content type (full file, delta file or query response).
A value of type FileContentEnum in a file conforming to this standard SHALL be one of the following code strings:
  • LOU_FULL_PUBLISHED
  • LOU_DELTA_PUBLISHED
  • GLEIF_FULL_PUBLISHED
  • GLEIF_DELTA_PUBLISHED
  • QUERY_RESPONSE
[1,1]
DeltaStart The date and time of the baseline relative to which this file contains new or changed Reporting Exceptions. repex:LEIDateTimeProfile A date and time, including the timezone, based on ISO 8601. [0,1]
RecordCount The number of Reporting Exceptions (RepEx) in the file. Must be a positive whole (integer) number, or zero (0). xs:nonNegativeInteger A positive whole number or zero (0). [1,1]
Extension This Extension element contains any additional elements required to extend the Header container element. repex:ExtensionType Data element(s) defined by the sender of the file. A description of Extension element structure and content should be provided separately. [0,1]
ReportingExceptions [1,1]
Exception [1,1]
LEI The ISO 17442 compatible identifier for the legal entity which raised this exception. repex:LEIType A Legal Entity Identifier (LEI) code, conforming to ISO 17442. [1,1]
ExceptionCategory A category of mandatory information reporting, beyond the minimum required for legal entity identification, which the legal entity declines, giving reasons and references where applicable. repex:ExceptionCategoryEnum A value of type ExceptionCategoryEnum in a file conforming to this standard SHALL be one of the following code strings:
  • DIRECT_ACCOUNTING_CONSOLIDATION_PARENT - The legal entity has declined to report a direct accounting consolidation parent, based on applicable accounting standards.
  • ULTIMATE_ACCOUNTING_CONSOLIDATION_PARENT - The legal entity has declined to report an ultimate accounting consolidation parent, based on applicable accounting standards.
[1,1]
ExceptionReason A single reason provided by the legal entity for declining to provide the mandatory report of a specified type of information (beyond the minimum reference data needed purely for identification of the legal entity). repex:ExceptionReasonEnum A value of type ExceptionReasonEnum in a file conforming to this standard SHALL be one of the following code strings:
  • NO_LEI
  • NATURAL_PERSONS
  • NON_CONSOLIDATING
  • NO_KNOWN_PERSON
  • deprecated BINDING_LEGAL_COMMITMENTS
  • deprecated LEGAL_OBSTACLES
  • deprecated DISCLOSURE_DETRIMENTAL
  • deprecated DETRIMENT_NOT_EXCLUDED
  • deprecated CONSENT_NOT_OBTAINED
  • new NON_PUBLIC
Note: The reporting exception reason categories BINDING_LEGAL_COMMITMENTS, LEGAL_OBSTACLES, DISCLOSURE_DETRIMENTAL, DETRIMENT_NOT_EXCLUDED and CONSENT_NOT_OBTAINED are retained for technical compatibility but will be considered deprecated from March 1, 2022 onwards. These exception reasons will be consolidated to the newly added Exception ReasonEnum(NON_PUBLIC) from March 1, 2022.
[1,*]
ExceptionReference References of the law, regulation or other element of the legal framework to support reason(s) provided by the legal entity for declining to provide information on its parents. repex:Tokenized500Type An element of this type has minimum length of one character and may not contain any of: the carriage return (#xD), line feed (#xA) nor tab (#x9) characters, shall not begin or end with a space (#x20) character, or a sequence of two or more adjacent space characters. [0,*]
Extension This repex:Extension element may contain any additional elements required to extend the Reporting Exception. repex:ExtensionType Data element(s) defined by the sender of the file. A description of Extension element structure and content should be provided separately. [0,1]

Format de rapport d'exceptions 2.1

Remarque : Les nouveaux champs et les valeurs d'énumération ajoutés à la version 2.1 du format de rapport d'exceptions sont surlignés en jaune. De même, les valeurs d'énumération obsolètes sont maintenues pour des raisons de rétrocompatibilité technique.

Pour obtenir les documents techniques et fichiers d'exemple requis pour la mise à jour des versions actuelles, consultez la page Documents annexes.

Veuillez adresser vos questions au sujet du format de Rapport d'exceptions à info@gleif.org.


Fichiers utiles à télécharger

• Les notes de mise à jour pour le format de rapport d'exceptions version 2.1 : reporting_exceptions_format_version_2.1–documentation.html
• La définition de schéma XML correspondant : 2021-07-20_reporting-exceptions-format-v2-1.xsd
• Télécharger au format PDF : Règles de changement d’état et de validation pour les formats du fichier commun de données (Version 2.6) (State Transition and Validation Rules for Common Data File Formats (Version 2.6))